Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2009-2010
- Le portrait du ministère des Services gouvernementaux
- Autres responsabilités du ministère découlant de la Loi
- Les mesures déjà prises
- Le bilan du plan d'action 2008-2009
- Le plan d'action 2009-2010
- L'adoption et la diffusion du plan d'action
Le portrait du ministère des Services gouvernementaux
La mission
Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a pour mission de mettre en place une gouvernance commune des ressources informationnelles et d'offrir des services aériens spécialisés sur l'ensemble du territoire québécois. Ses services sont offerts à une clientèle majoritairement gouvernementale.
L'effectif
Au début d'avril 2009, l'effectif total du MSG était de 263 ETC (équivalent temps complet). En juin 2009, à la suite du transfert de certaines unités administratives du Secrétariat du Conseil du trésor, l'effectif du ministère des Services gouvernementaux est de 291 ETC. De ce nombre, 150 ETC constituent l'effectif du Service aérien gouvernemental (SAG).
Les principaux secteurs d'activité
Le Bureau de la dirigeante principale de l'information
Les technologies de l'information se développent à un rythme accéléré. Pour y faire face, le gouvernement privilégie une approche basée sur la gestion rigoureuse et transparente du développement des ressources informationnelles au sein de l'administration publique ainsi que sur la coordination des actions relatives à cette gestion.
En vertu de cette approche, la dirigeante principale de l'information développe une vision gouvernementale et des orientations stratégiques qui guideront les choix technologiques des ministères et des organismes gouvernementaux au regard de la transformation des services.
De plus, cette approche prévoit la mise en place de mécanismes pour établir une concertation avec les ministères et les organismes ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires, plus particulièrement Services Québec et le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).
Cette façon de faire devrait susciter une dynamique nouvelle au sein de l'administration publique en permettant que les ressources informationnelles soutiennent les ministères et les organismes et que la mise en commun de solutions applicatives soit efficiente pour l'ensemble de l'administration publique.
Le Bureau de la recherche et de l'innovation
Créé en juin 2009, le Bureau de la recherche et de l'innovation développe un ensemble de moyens en vue d'offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu'aux ministères et aux organismes gouvernementaux un accès simplifié à des services de qualité sur tout le territoire du Québec.
Son rôle consiste à conseiller la ministre des Services gouvernementaux au regard de projets porteurs visant à simplifier et à faire évoluer la relation entre l'État et les citoyens en plus d'améliorer l'efficience de l'administration publique québécoise. De plus, il s'affaire à coordonner et soutenir l'action des ministères et organismes dans le développement de projets novateurs.
Le Service aérien gouvernemental
Créé en 1960, le SAG a été intégré au MSG en 2005. Comptant sur un personnel hautement spécialisé et une flotte de 20 aéronefs, le SAG offre des services à ses clients et à ses partenaires en fonction de leurs secteurs d'activité : évacuations aéromédicales, service sanitaire aérien programmé1, lutte contre les incendies de forêt, surveillance aérienne du territoire et transport des équipes ministérielles. Ses principaux partenaires et clients sont le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Société de protection des forêts contre le feu, la Sûreté du Québec ainsi que le Conseil exécutif.
L'emplacement et les principales caractéristiques physiques
Sauf en ce qui concerne le SAG, les bureaux du MSG se situent au 875, Grande Allée Est, sur la colline parlementaire à Québec. Cet immeuble a été construit en 1972. Rappelons qu'avant 1976 la réglementation en matière de construction ne prévoyait pas d'exigences sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes en fauteuil roulant. Par la suite, des exigences ont été introduites dans les codes de la construction pour favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les nouveaux bâtiments.
Depuis sa construction, différents travaux ont été effectués sur l'immeuble situé sur la colline parlementaire afin de corriger les situations déficientes et d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à l'intégration des personnes handicapées.
Les immeubles occupés par le SAG sont principalement situés à l'aéroport international Jean-Lesage à Québec. Ils comprennent un édifice administratif ainsi qu'un hangar destiné à la maintenance des aéronefs. Ces immeubles ont également été construits avant 1976.
Les immeubles occupés par le MSG sont principalement des propriétés du gouvernement du Québec et sont gérés par la Société immobilière du Québec (SIQ). Quelques immeubles ou parties d'immeubles sont en location.
Autres responsabilités du Ministère découlant de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
La politique sur l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
L'article 26.5 de la loi prévoit que le gouvernement établit une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d'accommodements raisonnables permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public. La politique a été adoptée en décembre 2006.
La reddition de comptes
En vertu de cette politique, les ministères et les organismes publics doivent rendre compte dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées :
- du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public ;
- des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services.
En 2008-2009, le MSG n'a reçu aucune plainte d'une personne handicapée relativement à l'accès aux documents et aux services qu'il offre au public. Notons toutefois que les services directs du MSG à la population sont en nombre limité. Il offre en fait des services de renseignements sur ses activités et ses programmes ainsi qu'un soutien financier à des projets ou à des organismes par le biais du programme Appui au passage à la société de l'information. Aucune demande de document ou de services offerts au public n'a été acheminée au Ministère de la part d'une personne handicapée; le MSG n'a donc pas eu à recourir, sur demande, à des mesures d'accommodements raisonnables.
La mise en oeuvre
Au chapitre de la mise en œuvre, la politique prévoit qu'une stratégie sera élaborée par l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), le ministère des Services gouvernementaux, le Centre de services partagés du Québec et Services Québec, en collaboration avec les ministères et les organismes. En décembre 2008, une rencontre a eu lieu réunissant les trois premiers intervenants. Cette rencontre a servi à préciser les attentes, les rôles et les responsabilités de chacun.
Autres implications du Ministère en vertu de la loi
L'article 61.4 de la Loi prévoit que les ministères et les organismes nomment, au plus tard le 17 décembre 2005, un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur organisation respective. Conformément à la Loi, le MSG a désigné une coordonnatrice au mois de mai 2005.
L'article 6.1 de cette loi stipule d'autre part que la sous‑ministre des Services gouvernementaux, ou son délégué, est d'office membre du conseil d'administration de l'OPHQ. En février 2006, la sous‑ministre des Services gouvernementaux a désigné, à titre de déléguée, la coordonnatrice nommée en vertu de l'article 61.4. À la fin de l'année 2009-2010, cette dernière exerçait toujours ces fonctions.
En 2008-2009, le MSG a collaboré à l'élaboration du plan de mise en œuvre de la proposition de politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité. Cette opération avait été lancée par l'OPHQ en février 2008.
Les mesures déjà prises à l'égard des personnes handicapées
Au début de l'année 2009-2010, plusieurs mesures pour faciliter l'intégration des personnes handicapées étaient déjà implantées au MSG, dont certaines depuis déjà plusieurs années.
L'accessibilité physique
Les exigences relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les immeubles sous la gestion de la SIQ sont déterminées par la version du Code national du bâtiment du Canada ou du Code de construction du Québec s'appliquant à chaque immeuble en fonction de sa date de construction ou de la date de la dernière intervention réalisée.
En ce qui concerne plus spécifiquement les établissements où se situent les bureaux, la responsabilité de la SIQ envers l'accessibilité universelle consiste à livrer à ses clients des aménagements qui sont conformes aux exigences applicables du code en vigueur lors de la réalisation des travaux. Le MSG s'est toujours montré respectueux du principe d'accessibilité universelle et s'est continuellement efforcé de le mettre en application lors de réaménagements postérieurs à ceux effectués par la SIQ.
Au chapitre des mesures existantes, notons plus particulièrement ce qui suit :
- Les entrées et les sorties principales de l'édifice situé sur la colline parlementaire sont aménagées en fonction des personnes à mobilité réduite (avec rampe d'accès et portes munies de mécanismes d'ouverture électriques automatiques).
- Les portes d'entrée principales des deux édifices du SAG sont au niveau du sol ou accessibles à l'aide d'une rampe d'accès.
- Des dispositifs de retenue magnétiques ont été installés sur certaines portes intérieures de l'édifice situé sur la colline parlementaire, afin de les maintenir ouvertes en permanence au bénéfice des personnes à mobilité réduite. Cette mesure permet notamment à ces personnes d'accéder librement à la cafétéria de l'édifice.
- Des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et des rampes d'accès ont été aménagés sur les trois niveaux de stationnement de l'édifice situé sur la colline parlementaire. Des portes munies de mécanismes d'ouverture électriques automatiques ont été installées pour pouvoir accéder à certains ascenseurs. De même, des stationnements réservés aux personnes handicapées sont situés à proximité des deux immeubles du SAG.
- Des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et des rampes d'accès ont été aménagés sur les trois niveaux de stationnement de l'édifice situé sur la colline parlementaire. Des portes munies de mécanismes d'ouverture électriques automatiques ont été installées pour pouvoir accéder à certains ascenseurs. De même, des stationnements réservés aux personnes handicapées sont situés à proximité des deux immeubles du SAG.
- Des cabinets adaptés aux personnes à mobilité réduite sont aménagés dans chacune des salles de toilette de l'édifice situé sur la colline parlementaire. De tels cabinets existent également dans les deux édifices du SAG.
- Les touches des ascenseurs sont généralement accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
- Lors de situations exigeant une évacuation urgente, des personnes (accompagnateurs) ont été désignées et formées pour aider les personnes handicapées à quitter les lieux, tant à l'édifice situé sur la colline parlementaire que dans les immeubles du SAG.
- Un signet « personnes handicapées » est placé sur l'intranet du Ministère. Il dirige l'internaute vers différents documents relatifs aux personnes handicapées.
- Le personnel à mobilité réduite est informé des mesures prises pour lui faciliter l'accès aux édifices, aux ascenseurs et aux différents services. En 2006, notamment, les documents suivants ont été élaborés. Ils sont depuis diffusés sur l'intranet du MSG :
- Des plans de localisation qui renseignent sur le parcours à emprunter dans l'édifice situé sur la colline parlementaire pour se rendre à la cafétéria, à partir de chacun des étages occupés par des bureaux ;
- Des plans de localisation des stationnements qui indiquent l'emplacement, pour l'édifice situé sur la colline parlementaire, des espaces réservés aux personnes handicapées sur chacun des trois niveaux de stationnement et celui des portes munies de mécanismes d'ouverture électriques automatiques y donnant accès au premier niveau.
- En 2007-2008, les immeubles occupés par le MSG ont fait l'objet d'un inventaire des obstacles physiques à l'intégration des personnes handicapées, par la SIQ.
L'accessibilité aux programmes et aux services
En termes d'accessibilité de ses sites Web2, le MSG a débuté l'application des exigences relatives aux trois projets de standards gouvernementaux suivants :
Au besoin, un appareil téléphonique adapté est fourni à tout membre du personnel du MSG qui est malentendant ou qui a des difficultés à se faire comprendre.
L'accessibilité à l'emploi
Les personnes des groupes cibles, qui incluent les personnes handicapées, sont référées de façon prioritaire, à partir des listes de déclaration d'aptitudes, lors de la dotation d'un emploi occasionnel ou permanent.
Le MSG participe au Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH) afin d'aider ces personnes à prendre de l'expérience en milieu de travail.
1. Le service sanitaire aérien programmé s'adresse aux patients dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux intensifs en vol. Retour au texte
2. Un site Web peut être public, sur intranet ou sur extranet. Retour au texte
